Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, délégation est donnée à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597.
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