Arrêté du 8 juin 1994

Article 10

Créé le 24 juin 1994

Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, peut étendre les mesures prévues à l'article 8 à d'autres exploitations voisines dans le cas où leur implantation, leur topographie ou le contact avec l'exploitation où la maladie a été confirmée permettent de suspecter une contamination éventuelle.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-06-08 art. 8

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 23 janvier 2008

Abrogé parArrêté du 18 janvier 2008art. 40 (VT)

En vigueur du vendredi 24 juin 1994 au mardi 22 janvier 2008

Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, peut étendre les mesures prévues à l'

article 8

à d'autres exploitations voisines dans le cas où leur implantation, leur topographie ou le contact avec l'exploitation où la maladie a été confirmée permettent de suspecter une contamination éventuelle.