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ARRETE du 8 juin 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord de salaires n° 25 du 4 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 17 juin 1993

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Obligation de l'accord de salaires pour les experts-comptables

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets d'experts-comptables.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord de salaires n° 25 du 4 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 17 juin 1993

Source : Légifrance