Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Colmar est autorisée à contracter un emprunt de 10000000F dont l'objet est le suivant:
préfinancement de zones d'activités.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.