Arrêté du 8 juillet 2021

Article 15

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Article 15

L'habilitation est délivrée au vu d'un dossier comportant :

  • la délibération du conseil d'administration ou de l'instance délibérante de l'établissement pour conduire le BTSA sous une forme semestrielle ;
  • la présentation synthétique du projet ;
  • la présentation du dispositif d'évaluation ;
  • la présentation du dispositif de formation ;
  • la qualification des enseignants ou formateurs ;
  • l'avis du jury sur la conduite du contrôle en cours de formation ;
  • les accords de mobilité académique déjà conclus ou en prévision ;
  • à compter du premier renouvellement, l'analyse de la réussite des apprenants, de leur insertion professionnelle et des poursuites d'études des diplômés.
Cette analyse doit s'appuyer sur au moins une enquête employeur sur la période de l'habilitation telle que prévue à l'article 18 (Obligations de suivi et de déclaration pour les établissements de formation habilités).

Le modèle du dossier est déterminé par circulaire publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture. Il peut faire l'objet d'une procédure obligatoire de télétransmission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2021

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Conditions d'habilitation à la semestrialisation des BTSA

Résumé. Un dossier complet avec une décision, un projet, des méthodes d'évaluation et de formation, les compétences des enseignants, l'avis d'un jury, des accords de mobilité et les résultats des étudiants est requis pour obtenir l'autorisation de proposer un BTSA en semestrialisation.

L'habilitation est délivrée au vu d'un dossier comportant :

  • la délibération du conseil d'administration ou de l'instance délibérante de l'établissement pour conduire le BTSA sous une forme semestrielle ;
  • la présentation synthétique du projet ;
  • la présentation du dispositif d'évaluation ;
  • la présentation du dispositif de formation ;
  • la qualification des enseignants ou formateurs ;
  • l'avis du jury sur la conduite du contrôle en cours de formation ;
  • les accords de mobilité académique déjà conclus ou en prévision ;
  • à compter du premier renouvellement, l'analyse de la réussite des apprenants, de leur insertion professionnelle et des poursuites d'études des diplômés.
Cette analyse doit s'appuyer sur au moins une enquête employeur sur la période de l'habilitation telle que prévue à l'article 18 (Obligations de suivi et de déclaration pour les établissements de formation habilités).

Le modèle du dossier est déterminé par circulaire publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture. Il peut faire l'objet d'une procédure obligatoire de télétransmission.

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En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 2021

Source : Légifrance