JORF n°0163 du 16 juillet 2019

Article 2

Article 2

Mme Karine FERTIN est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.


Historique des versions

Version 1

Mme Karine FERTIN est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.