Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 juillet 2016 :
Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur public près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, à compter du 11 juillet 2016.
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, à compter du 11 juillet 2016.