JORF n°0164 du 16 juillet 2016

Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 juillet 2016, est autorisée la cession amiable d'un bien immobilier sis 4 Carlyle Mansions, Cheyne Walk à Londres SW3 5LS, Grande-Bretagne, inscrit au Land registry NGL 208297.
L'arrêté du 28 avril 2016 autorisant la cession amiable de ce bien immobilier est abrogé.
Ce bien immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 145393/206098.


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Version 1

Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 juillet 2016, est autorisée la cession amiable d'un bien immobilier sis 4 Carlyle Mansions, Cheyne Walk à Londres SW3 5LS, Grande-Bretagne, inscrit au Land registry NGL 208297.

L'arrêté du 28 avril 2016 autorisant la cession amiable de ce bien immobilier est abrogé.

Ce bien immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 145393/206098.