Article 4
L'arrêté du 8 janvier 2014 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.
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JORF n°0162 du 13 juillet 2016
Article 4
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Version 1
L'arrêté du 8 janvier 2014 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.