Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Morin, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.