Les dispositions de l'accord (1) interprofessionnel conclu le 13 décembre 2013 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac, portant sur la cotisation professionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée, sont étendues pour la campagne 2013-2014 aux viticulteurs, personnes physiques ou morales, souscrivant une déclaration de récolte de vins blancs aptes à la production de Cognac destinés à la commercialisation.