Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juillet 2010, M. Patrick-Gilbert FRANCOZ, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2011.