JORF n°0166 du 21 juillet 2010

Article 42

Article 42

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics à :
M. Philippe Guivarc'h, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Jean-Jacques Deschamps, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Catherine Segay, attachée principale d'administration de l'aviation civile.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics à :

M. Philippe Guivarc'h, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;

M. Jean-Jacques Deschamps, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Mme Catherine Segay, attachée principale d'administration de l'aviation civile.