JORF n°0166 du 21 juillet 2010

Article 32

Article 32

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
Mme Evelyne Berthou, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :

Mme Evelyne Berthou, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne.