Périmé31 décembre 2015
Créé le 22 juillet 2009
Le secrétaire général, le directeur de l'opérateur national de paye, le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.