Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 10
Créé le 24 juillet 2008
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.