JORF n°0165 du 17 juillet 2008

Arrêté du 8 juillet 2008

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2008, Mme Annie-France Cartal, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juin 2008.
A compter du 25 juin 2008, Mme Annie-France Cartal est maintenue, sur sa demande, en activité, en surnombre, pour une durée de trois ans.
Mme Annie-France Cartal est affectée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 25 juin 2008.