Les aides aux entreprises de commercialisation-transformation du secteur agricole doivent satisfaire aux conditions d'attribution prévues aux alinéas 2, 3, 7 à 20 de la décision C (2004) 2976 de la Commission européenne du 28 juillet 2004 autorisant le régime N553/2003 d'aides aux entreprises de commercialisationtransformation du secteur agricole annexés au présent arrêté.