Créé le 26 juillet 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 novembre 1993
-Art. annexe II
Arrêté du 8 juillet 2003
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 2003-07-08 annexe II
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 novembre 1993
-Art. annexe II