JORF n°165 du 17 juillet 2002

Article 6

Article 6

La commission est consultée sur les critères de mise à disposition du public des informations produites par l'administration centrale, les services déconcentrés et les établissements d'enseignement.
Elle examine régulièrement l'évolution des échanges interactifs mise en oeuvre par ces services et établissements et coordonne les actions d'adaptation aux besoins signalés.


Historique des versions

Version 1

La commission est consultée sur les critères de mise à disposition du public des informations produites par l'administration centrale, les services déconcentrés et les établissements d'enseignement.

Elle examine régulièrement l'évolution des échanges interactifs mise en oeuvre par ces services et établissements et coordonne les actions d'adaptation aux besoins signalés.