Créé le 14 juillet 2002 · Abrogé le 10 août 2004
Aucun éleveur ne peut percevoir plus de 105 % de la prime de l'année précédente, sauf dans les cas suivants :
- les agriculteurs qui ont bénéficié des aides à l'installation en 2002 ou en 2003 ;
- les GAEC pour lesquels le nombre de parts ICHN a augmenté entre 2001 et 2003 ;
- les exploitations dont la surface agricole est située dans des communes classées en zone de handicap supérieur en 2003 par rapport à 2002 ;
- en 2003, les exploitants situés dans la zone du marais poitevin.