Arrêté du 8 juillet 2002

Article 9

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Article 9

Aucun éleveur ne peut percevoir plus de 105 % de la prime de l'année précédente, sauf dans les cas suivants :

les agriculteurs qui ont bénéficié des aides à l'installation en 2002 ou en 2003 ;

les GAEC pour lesquels le nombre de parts ICHN a augmenté entre 2001 et 2003 ;

les exploitations dont la surface agricole est située dans des communes classées en zone de handicap supérieur en 2003 par rapport à 2002 ;

en 2003, les exploitants situés dans la zone du marais poitevin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 août 2004

Créé le 14 juillet 2002 · Abrogé le 10 août 2004

Aucun éleveur ne peut percevoir plus de 105 % de la prime de l'année précédente, sauf dans les cas suivants :

  • les agriculteurs qui ont bénéficié des aides à l'installation en 2002 ou en 2003 ;
  • les GAEC pour lesquels le nombre de parts ICHN a augmenté entre 2001 et 2003 ;
  • les exploitations dont la surface agricole est située dans des communes classées en zone de handicap supérieur en 2003 par rapport à 2002 ;
  • en 2003, les exploitants situés dans la zone du marais poitevin.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 10 août 2004

En vigueur du vendredi 4 juillet 2003 au lundi 9 août 2004

En vigueur du dimanche 14 juillet 2002 au jeudi 3 juillet 2003

Source : Légifrance