Arrêté du 8 juillet 2002

Article 6

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Article 6

Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés peuvent également bénéficier des indemnités dans les mêmes conditions d'éligibilité que les personnes morales autres que les GAEC.

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Abrogé10 août 2004

Créé le 14 juillet 2002 · Abrogé le 10 août 2004

Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés peuvent également bénéficier des indemnités dans les mêmes conditions d'éligibilité que les personnes morales autres que les GAEC.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 10 août 2004

En vigueur du dimanche 14 juillet 2002 au lundi 9 août 2004

Source : Légifrance