Abrogé10 août 2004
Créé le 14 juillet 2002 · Abrogé le 10 août 2004
La date de la fin de gestion du paiement des indemnités au titre d'une année n est fixée au 31 mars de l'année n + 1.
Arrêté du 8 juillet 2002
La date de la fin de gestion du paiement des indemnités au titre d'une année n est fixée au 31 mars de l'année n + 1.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 14 juillet 2002 · Abrogé le 10 août 2004
La date de la fin de gestion du paiement des indemnités au titre d'une année n est fixée au 31 mars de l'année n + 1.
Abrogé depuis le mardi 10 août 2004
En vigueur du vendredi 4 juillet 2003 au lundi 9 août 2004
En vigueur du dimanche 14 juillet 2002 au jeudi 3 juillet 2003
Source : Légifrance