JORF n°172 du 28 juillet 1999

b) Au titre des représentants de l'Etat

Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.

Le directeur du budget ou son représentant.

Le directeur des relations du travail ou son représentant.


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Version 1

b) Au titre des représentants de l'Etat

Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.

Le directeur du budget ou son représentant.

Le directeur des relations du travail ou son représentant.