En vigueur depuis le 18 juillet 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 18 juillet 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 1999
Source : Légifrance