Art. 1er. - Les articles 1er et 4 de l'arrêté du 31 mars 1998 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

I. - L'article 1er est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :

« - les arrêtés pris pour l'application des articles 16 (1o et 2o), 25 et 40 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;

« - les arrêtés pris en application de l'article 1er du décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;

« - les arrêtés pris en application de l'article 2, deuxième et quatrième alinéa, du décret no 72-556 du 30 juin 1972 susvisé ;

« - les arrêtés pris, en ce qui concerne les administrateurs civils, en application de l'article 2 du décret du 27 février 1979 susvisé ;

« - les arrêtés portant nomination et cessation de fonctions pris en application de l'article 2 du décret du 19 août 1970 susvisé ;

« - les arrêtés relatifs au recrutement et à la gestion des agents supérieurs et des attachés d'administration centrale, pris en application des statuts particuliers les régissant, en ce qui concerne les actes requérant la signature du Premier ministre ;

« - les arrêtés pris, en ce qui concerne les agents supérieurs et les attachés d'administration centrale, en application de l'article 24 (2o, 3o et 4o) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou prononçant leur radiation des cadres corrélativement à leur titularisation dans un autre corps ou pour abandon de poste ;

« - les conventions passées pour l'application des dispositions de l'article 27 du décret du 14 juin 1985 susvisé ;

« - les conventions passées dans le cadre des actions entreprises en matière de modernisation administrative. »

II. - L'article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Patrick Laporte, chef de service, et de M. Dominique Lacambre, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Jean Bémol, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus. »