JORF n°164 du 17 juillet 1997

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 9 du 7 mars 1997 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans le champ d'application professionnel particulier tel que défini par l'avenant.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 9 du 7 mars 1997 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans le champ d'application professionnel particulier tel que défini par l'avenant.