Arrêté du 8 juillet 1996

Article 1

Créé le 18 juillet 1996 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Les concours d'accès aux emplois de la direction générale de l'administration pour lesquels est compétente la commission instituée au sein du ministère de l'intérieur conformément au décret du 30 août 1994 susvisé sont les suivants :
  • ingénieur des services techniques ;
  • attaché de préfecture ;
  • ingénieur des systèmes d'information et de communication stagiaire ;
  • contrôleur des services techniques du matériel ;
  • secrétaire administratif d'administration centrale ;
  • secrétaire administratif de préfecture ;
  • maître ouvrier d'administration centrale ;
  • maître ouvrier de préfecture ;
  • ouvrier professionnel d'administration centrale ;
  • ouvrier professionnel de préfecture.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du jeudi 18 juillet 1996 au lundi 31 octobre 2005