Créé le 23 août 1994
Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions énoncées à l'article 3 ci-dessus pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
Arrêté du 8 juillet 1994
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-07-08 art. 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 23 août 1994