En vigueur depuis le 23 août 1994
Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions énoncées à l'article 3 ci-dessus pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
Arrêté du 8 juillet 1994
Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions énoncées à l'
article 3
ci-dessus pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
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En vigueur depuis le 23 août 1994
Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions énoncées à l'article 3 ci-dessus pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
cite
En vigueur depuis le mardi 23 août 1994
Source : Légifrance
Arrêté 1994-07-08 art. 3
Art. 3
Arrêté du 8 juillet 1994