Arrêté du 8 juillet 1994

Article 4

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Article 4

Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions énoncées à l'

article 3

ci-dessus pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.

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En vigueur depuis le 23 août 1994

Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions énoncées à l'article 3 ci-dessus pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.

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cite  Arrêté 1994-07-08 art. 3

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