JORF n°171 du 26 juillet 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de battage et de travaux agricoles de la Loire-Atlantique, les dispositions des avenants nos 47 et 47 bis du 20 janvier 1994 à la convention collective du 12 avril 1967 concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Loire-Atlantique.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de battage et de travaux agricoles de la Loire-Atlantique, les dispositions des avenants nos 47 et 47 bis du 20 janvier 1994 à la convention collective du 12 avril 1967 concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Loire-Atlantique.