Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Versailles est autorisée à contracter un emprunt de 9 500 000 F dont l'objet est la restructuration de l'institut de formation des apprentis Adolphe-Chauvin, à Osny.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.