Créé le 29 juillet 1993
L'arrêté du 19 juin 1991 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre est abrogé.
Arrêté du 8 juillet 1993
Article 13
Effets de cet article
cite
Arrêté 1991-06-19
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 1993
L'arrêté du 19 juin 1991 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre est abrogé.