Arrêté du 8 juillet 1993

Article 13

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Article 13

L'arrêté du 19 juin 1991 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre est abrogé.

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En vigueur depuis le 29 juillet 1993

L'arrêté du 19 juin 1991 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre est abrogé.

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cite  Arrêté 1991-06-19

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