Arrêté du 8 juillet 1991

Article 4

Abrogé21 décembre 2013

Créé le 23 juillet 1991

L'engagement d'achat minimum fixé en valeur doit être égal au montant qui résulte du produit du tonnage, fixé conformément au premier tiret de l'article 3, par le prix moyen de vente des quantités échangées sous la halle l'année précédente.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1991-07-08 art. 3

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 juillet 1991 au vendredi 20 décembre 2013