Arrêté du 8 juillet 1991

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'engagement d'achat minimum fixé en valeur doit être égal au montant qui résulte du produit du tonnage, fixé conformément au premier tiret de l'

article 3

, par le prix moyen de vente des quantités échangées sous la halle l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 décembre 2013

Créé le 23 juillet 1991 · Abrogé le 21 décembre 2013

L'engagement d'achat minimum fixé en valeur doit être égal au montant qui résulte du produit du tonnage, fixé conformément au premier tiret de l'article 3, par le prix moyen de vente des quantités échangées sous la halle l'année précédente.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-07-08 art. 3

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 juillet 1991 au vendredi 20 décembre 2013

Source : Légifrance