Abrogé10 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 1
Créé le 27 août 1991
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leurs compétences :
- les caisses primaires d'assurance maladie ;
- les mutuelles agréées ;
- le district social parisien de la direction des constructions aéronautiques (bureau Comptabilité) pour le suivi du recouvrement des créances ;
- les directions et services du ministère de la défense pour la facturation des soins au titre de la médecine de prévention ou des accidents du travail ;
- le médecin chef, qui ne reçoit pas le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour son activité courante.