Arrêté du 8 juillet 1991

Article 3

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Article 3

Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leurs compétences :

les caisses primaires d'assurance maladie ;

les mutuelles agréées ;

le district social parisien de la direction des constructions aéronautiques (bureau Comptabilité) pour le suivi du recouvrement des créances ;

les directions et services du ministère de la défense pour la facturation des soins au titre de la médecine de prévention ou des accidents du travail ;

le médecin chef, qui ne reçoit pas le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour son activité courante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 septembre 2015

Créé le 27 août 1991 · Abrogé le 10 septembre 2015

Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leurs compétences :

  • les caisses primaires d'assurance maladie ;
  • les mutuelles agréées ;
  • le district social parisien de la direction des constructions aéronautiques (bureau Comptabilité) pour le suivi du recouvrement des créances ;
  • les directions et services du ministère de la défense pour la facturation des soins au titre de la médecine de prévention ou des accidents du travail ;
  • le médecin chef, qui ne reçoit pas le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour son activité courante.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 août 1991 au mercredi 9 septembre 2015

Source : Légifrance