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ARRETE du 8 juillet 1991

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de puériculture du 25 janvier 1991,

à l'exclusion :

des termes " ou à défaut les représentants du personnel " figurant au cinquième alinéa de l'article II-3 ;

de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article VI-2 ;

le dernier tiret du deuxième alinéa de l'article 4-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail ;

l'article 5I-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail ;

le deuxième alinéa du point b du paragraphe 2 Mutation définitive de l'article VI-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1 du code du travail ;

le dernier alinéa de l'article 5I-7 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 4 de l'accord annexé) ;

l'article 5II-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 521-1 du code du travail ;

l'article 5II-8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

122-28 du code du travail et l'avant-dernier alinéa de ce même article est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-3 et L. 122-28-4 du code du travail.

Au chapitre VIII. - Statuts particuliers :

l'article 4 de l'annexe I, l'article 4 de l'annexe II et l'article 8 de l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé) ;

l'article 6 de l'annexe I, l'article 6 de l'annexe II et l'article 10 de l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé) ;

l'article 7 de l'annexe I, l'article 7 de l'annexe II et l'article 11 de l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.

122-14-13 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 juillet 1991

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Extension d'une convention collective dans les industries des jeux et jouets

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés des industries de jeux, jouets et articles de puériculture, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de puériculture du 25 janvier 1991,

à l'exclusion :

  • des termes " ou à défaut les représentants du personnel " figurant au cinquième alinéa de l'article II-3 ;
  • de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article VI-2 ;
  • le dernier tiret du deuxième alinéa de l'article 4-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail ;
  • l'article 5I-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail ;
  • le deuxième alinéa du point b du paragraphe 2 Mutation définitive de l'article VI-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1 du code du travail ;
  • le dernier alinéa de l'article 5I-7 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 4 de l'accord annexé) ;
  • l'article 5II-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 521-1 du code du travail ;
  • l'article 5II-8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

122-28 du code du travail et l'avant-dernier alinéa de ce même article est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-3 et L. 122-28-4 du code du travail.

Au chapitre VIII. - Statuts particuliers :

  • l'article 4 de l'annexe I, l'article 4 de l'annexe II et l'article 8 de l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé) ;
  • l'article 6 de l'annexe I, l'article 6 de l'annexe II et l'article 10 de l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé) ;
  • l'article 7 de l'annexe I, l'article 7 de l'annexe II et l'article 11 de l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.

122-14-13 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 1991

Source : Légifrance