Créé le 12 août 1987 · Abrogé le 30 novembre 2004
Les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation du conseil d'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 31 décembre 1979 susvisé, doivent recueillir l'accord du contrôle financier.