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Arrêté du 8 juillet 1987

Article 7

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Article 7

Les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation du conseil d'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 31 décembre 1979 susvisé, doivent recueillir l'accord du contrôle financier.

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Abrogé30 novembre 2004

Créé le 12 août 1987 · Abrogé le 30 novembre 2004

Les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation du conseil d'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 31 décembre 1979 susvisé, doivent recueillir l'accord du contrôle financier.

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Abrogé depuis le mardi 30 novembre 2004

En vigueur du mercredi 12 août 1987 au lundi 29 novembre 2004

Source : Légifrance