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Arrêté du 8 juillet 1987

Article 5

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Article 5

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.

L'agent comptable adresse au contrôleur financier, pour chaque semestre, dans un délai d'un mois, copie des balances des services centraux et de chaque section déconcentrée arrêtées au dernier jour de ce semestre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 novembre 2004

Créé le 12 août 1987 · Abrogé le 30 novembre 2004

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.

L'agent comptable adresse au contrôleur financier, pour chaque semestre, dans un délai d'un mois, copie des balances des services centraux et de chaque section déconcentrée arrêtées au dernier jour de ce semestre.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 2004

En vigueur du mercredi 12 août 1987 au lundi 29 novembre 2004

Source : Légifrance