Créé le 12 août 1987 · Abrogé le 30 novembre 2004
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
L'agent comptable adresse au contrôleur financier, pour chaque semestre, dans un délai d'un mois, copie des balances des services centraux et de chaque section déconcentrée arrêtées au dernier jour de ce semestre.