Arrêté du 8 juillet 1975

Article 2

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Article 2

Lorsque le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi aura décidé la constitution de sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes, des arrêtés préfectoraux, pris après avis du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre,

fixeront la composition de ces sous-commissions dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-après.

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En vigueur depuis le 9 août 1975

Lorsque le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi aura décidé la constitution de sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes, des arrêtés préfectoraux, pris après avis du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre,

fixeront la composition de ces sous-commissions dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-après.

Relations

cite

cite  Arrêté 1975-07-08 ART. 3 ET 4

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En vigueur depuis le samedi 9 août 1975

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