Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert d'autorisation de fourniture de gaz à IDL
Résumé. La société Ineos Derivatives Lavéra (IDL) prend la relève d'Oxochimie pour fournir du gaz naturel en France, avec des obligations strictes à respecter.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 8 janvier 2021, l'autorisation de fourniture de gaz délivrée à la société Oxochimie par arrêté du 30 janvier 2014 pour exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français est transférée à la société Ineos Derivatives Lavéra (IDL), dont le siège social est situé avenue de la Bienfaisance, BP 6, 13117 Lavera (France).
La société Ineos Derivatives Lavéra (IDL), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
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