JORF n°0021 du 26 janvier 2018

Arrêté du 8 janvier 2018

Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 8 janvier 2018, la transformation de la SCP d'HLM de la Haute-Garonne, dont le siège social est situé à Toulouse (31), en SCIC d'HLM est autorisée.