JORF n°0011 du 14 janvier 2016

Article 3

Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

| GRADE ET EMPLOI | MONTANT MINIMAL
(en euros) | | |---------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-----| |Administration centrale, établissements
et services assimilés|Services déconcentrés, établissements
et services assimilés| | | Inspecteur de l'action sanitaire et sociale | 3 000 |2 000| | Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale | 3 800 |2 500| | Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale | 4 000 |2 900| |Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale | 4 100 |3 800|


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Version 1

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL

(en euros)

Administration centrale, établissements

et services assimilés

Services déconcentrés, établissements

et services assimilés

Inspecteur de l'action sanitaire et sociale

3 000

2 000

Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale

3 800

2 500

Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale

4 000

2 900

Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale

4 100

3 800