Périmé31 décembre 2013
Créé le 19 janvier 2013
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2013
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 31 décembre 2013
En vigueur du samedi 19 janvier 2013 au lundi 30 décembre 2013