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Arrêté du 8 janvier 2013

Article 1

Périmé31 décembre 2013

Créé le 19 janvier 2013

Pour l'exercice 2013, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code sont constituées par une fraction de 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du samedi 19 janvier 2013 au lundi 30 décembre 2013