Article 1
La date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines est fixée au 11 avril 2013.
1 version
La date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines est fixée au 11 avril 2013.
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