Créé le 12 janvier 2009
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2009 texte numéro 9
Arrêté du 8 janvier 2009
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 10 février 2012
En vigueur du lundi 12 janvier 2009 au jeudi 9 février 2012