JORF n°0012 du 15 janvier 2008

Article 4

Article 4

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, le paragraphe « C. ― Accessoires de protection du matelas ou surmatelas » devient le paragraphe « D. ― Accessoires de protection du matelas ou surmatelas ».


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Version 1

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, le paragraphe « C. ― Accessoires de protection du matelas ou surmatelas » devient le paragraphe « D. ― Accessoires de protection du matelas ou surmatelas ».