JORF n°0012 du 15 janvier 2008

Article 10

Article 10

La secrétaire générale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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La secrétaire générale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.