Article 3
L'article 6 de l'arrêté du 28 janvier 1994 est ainsi modifié :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 EUR. »
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JORF du 18 janvier 2002
Article 3
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Version 1
L'article 6 de l'arrêté du 28 janvier 1994 est ainsi modifié :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 EUR. »