JORF n°36 du 12 février 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 1999, le montant de l'avance de sous-régie est modifié pour chaque structure auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 1999, le montant de l'avance de sous-régie est modifié pour chaque structure auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados.