Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 janvier 1999, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dénommé « Mission locale de la Plaine de France », conclue le 8 décembre 1998, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
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A N N E X E
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
Mission locale de la Plaine de France
Dénomination
Mission locale de la Plaine de France.
Objet
Le groupement d'intérêt public concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans.
Identité des membres fondateurs
L'Etat, le conseil régional, les districts de Dammartin et de la Plaine de France, les communes de Villeparisis, Mitry-Mory, Claye-Souilly, Othis, Gressis, Saint-Mesmes, Messy et Compans.
Siège social
6 bis, rue de Villeparisis, 77290 Mitry-Mory.
Durée de la convention
Cinq années.
Délimitation de la zone géographique
Communes de Claye-Souilly, Compans, Dammartin-en-Goële, Gressy, Juilly, Le Mesnil-Amelot, Longperrier, Marchemoret, Mauregard, Messy, Mitry-Mory, Montgé-en-Goële, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Nantouillet, Othis, Rouvres, Saint-Mard, Saint-Mesmes, Saint-Pathus, Thieux, Villeneuve-sous-Dammartin, Villeparisis et Vinantes.
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LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES,DENOMME "MISSION LOCALE DE LA PLAINE DE FRANCE",CONCLUE LE 08-12-1998,DONT UN EXTRAIT FIGURE EN ANNEXE CI-APRES,EST APPROUVEE.
ANNEXE: GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC.MISSION LOCALE DE LA PLAINE DE FRANCE.DENOMINATION.MISSION LOCALE DE LA PLAINE DE FRANCE.
OBJET: LE GIP CONCOURT A L'ELABORATION ET A LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE LOCALE D'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES AGES DE 16 A 25 ANS REVOLUS.
IDENTITE DES MEMBRES FONDATEURS.
SIEGE SOCIAL.
DUREE DE LA CONVENTION: 5 ANS.
DELIMITATION DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE.